Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix TTC en euros
Frais et date de livraison
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés:
Service après vente : coût de la communication à distance
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
Les Ruchers de la Bruyère
Guy-Noël et Enora Javaudin La Bruyère 61 210 Giel-Courteilles